Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025756028

Texte parentLEGITEXT000025756015

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.

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