Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteArrêté du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000025777128
Texte parentLEGITEXT000025758701
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous :


MONTEUR DE RÉSEAUX
électriques aéro-souterrains
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié)

MONTEUR DE RÉSEAUX
électriques aéro-souterrains
(présent arrêté)

Construire des réseaux électriques aériens haute tension du domaine A.

Construire des réseaux électriques haute tension (HTA).

Construire des réseaux électriques aériens et des branchements d'abonnés basse tension du domaine A.

Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné.

Construire des réseaux électriques souterrains basse tension du domaine A.


Construire des réseaux électriques basse tension du domaine A d'éclairage public.

Installer des réseaux d'éclairage public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025777128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.