Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Publics concernés : ressortissants de l'Union européenne souhaitant user du titre d'ostéopathe sur le territoire français dans le cadre du libre établissement ou de la libre prestation de service. Objet : clarification des dispositions de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à l'usage du titre d'ostéopathe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les termes du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie relatifs aux ressortissants de l'Union européenne et apporte une meilleure lisibilité des dispositions les concernant. Les procédures ouvertes aux ressortissants de l'Union européenne et les différences qu'elles présentent sont ainsi précisées dans deux sous-sections distinctes. Le décret précise également la compétence des agences régionales de santé en matière de contentieux issu de la mise en œuvre des mesures transitoires prévues aux articles 16 et 17 du décret du 25 mars 2007 qui conféraient la compétence d'autorisation aux préfets de régions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,