1. L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé. Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.
Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2012.
TexteDécret n°2012-584 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025758863
Texte parentLEGITEXT000025758855
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