Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « interne » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « a) Un concours interne » sont remplacés par les mots : « Ce concours » ;
4. 3° Le b du 2° du I est supprimé ;
5. 4° Le troisième alinéa du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Par voie d'un examen professionnel, organisé au titre des deux branches définies à l'article 4, ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
7. « Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° et du 4° ne peut excéder 4/9 du nombre des nominations prononcées en application du présent article, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. » ;
8. 5° Au premier alinéa du II, les mots : « au a du » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 : art. 7