Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-585 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759005
Texte parentLEGITEXT000025758990
Référencearticle 2 du décret n°2012-585 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 du même décret, après le mot : « concours », sont ajoutés les mots : « et de l'examen professionnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 9
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