Décret n°2012-585 du 26 avril 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-585 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759011
Texte parentLEGITEXT000025758990
Référencearticle 5 du décret n°2012-585 du 26 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 4° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 15

Aller plus loin

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