1. Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2012-585 du 26 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-585 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759001
Texte parentLEGITEXT000025758990
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