1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-585 du 26 avril 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-585 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759003
Texte parentLEGITEXT000025758990
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.