Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteDécret n°2012-586 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025759042
Texte parentLEGITEXT000025759020
Référencearticle 12 du décret n°2012-586 du 26 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. L'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects comprend trois échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans.

2. L'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.

3. L'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 4e échelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025759042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.