1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-586 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025759052
Texte parentLEGITEXT000025759020
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