Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteDécret n°2012-586 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025759064
Texte parentLEGITEXT000025759020
Référencearticle 2 du décret n°2012-586 du 26 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects sont placés à la tête d'une direction interrégionale comportant l'exercice de responsabilités territoriales ou fonctionnelles les plus importantes.

2. Ils peuvent également diriger une recette régionale comportant des niveaux de recouvrement particulièrement significatifs pour la direction générale des douanes et droits indirects ou être chargés de la direction d'un service à compétence nationale d'une importance particulière relevant de cette direction.

3. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois.

4. Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.

5. Ils sont placés sous l'autorité directe du directeur général des douanes et droits indirects.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025759064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.