Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 2 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-586 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025759036
Texte parentLEGITEXT000025759020
Référencearticle 5 du décret n°2012-586 du 26 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé du budget, d'un avis de vacance sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. L'avis de vacance décrit précisément la nature de l'emploi et les fonctions correspondantes, la localisation du poste ainsi que les compétences recherchées.
2. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé du budget.
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