1. La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2012-586 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041447850
Texte parentLEGITEXT000025759020
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