Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 2 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-586 du 26 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025759068
Texte parentLEGITEXT000025759020
Référencearticle 7 du décret n°2012-586 du 26 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects :

2. 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé ;

3. 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe régis par le décret du 22 mars 2007 mentionné ci-dessus ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ;

4. 3° Les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025759068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.