Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 12 du décret n°2012-588 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 26 et 27 du même décret, les mots : « de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 : art. 26, art. 27
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.