1. Par dérogation aux dispositions du décret du 10 octobre 2007 susvisé, les agents nommés dans le nouveau grade de directeur principal des services douaniers relèvent de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.
Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-588 du 26 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025759259
Texte parentLEGITEXT000025759224
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