Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 6 du décret n°2012-588 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du A de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « relevant de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « relevant au moins de la catégorie B » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 : art. 9
Aller plus loin
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