Textes › Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 › Article 7 Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2012-588 du 26 avril 2012
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Identifiant LEGIARTI000025759247
Texte parent LEGITEXT000025759224
Référence article 7 du décret n°2012-588 du 26 avril 2012copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 9 », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : «, de l'examen professionnel » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 9 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 : art. 10Aller plus loin Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.
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