Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°2012-588 du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 15 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 : art. 15
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