1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Décret n°2012-590 du 26 avril 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-590 du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759578
Texte parentLEGITEXT000025759568
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