Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-592 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759809
Texte parentLEGITEXT000025759802
Référencearticle 3 du décret n°2012-592 du 27 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4122-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la défense ; » ;
4. 2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
5. « 10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire. »