Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-592 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759815
Texte parentLEGITEXT000025759802
Référencearticle 4 du décret n°2012-592 du 27 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article R. 4122-28 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. »