Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-592 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025759817
Texte parentLEGITEXT000025759802
Référencearticle 5 du décret n°2012-592 du 27 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4122-30 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité. »