1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris. Lui sont rattachées la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Décret n°2012-595 du 27 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-595 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025760279
Texte parentLEGITEXT000025760275
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