Référencearticle 2 du décret n°2012-595 du 27 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
2. II. ― Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances et les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
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