1. Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2. Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Décret n°2012-595 du 27 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2012.
TexteDécret n°2012-595 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025760289
Texte parentLEGITEXT000025760275
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