Décret n°2012-595 du 27 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2012.

TexteDécret n°2012-595 du 27 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025760283

Texte parentLEGITEXT000025760275

Référencearticle 4 du décret n°2012-595 du 27 avril 2012 (version du 30 avril 2012)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;

3. 2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

6. Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

7. - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

8. Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

9. - Décret n°2001-544 du 25 juin 2001

10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

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