1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-595 du 27 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2012.
TexteDécret n°2012-595 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025760287
Texte parentLEGITEXT000025760275
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