1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-597 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025765500
Texte parentLEGITEXT000025765483
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