1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-598 du 27 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2012.
TexteDécret n°2012-598 du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025765684
Texte parentLEGITEXT000025765677
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