Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ». Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve la modification des statuts de cet établissement public de coopération scientifique afin de lui permettre la prise de participations et la création de filiales dans les domaines d'activités de ses membres. Dans le cadre de ses missions, l'établissement se voit également confier le pilotage et la mise en œuvre du projet de campus prometteur de Bretagne. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;
Vu les statuts de l'Université européenne de Bretagne, notamment l'article 15 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université européenne de Bretagne en date des 28 mars et 27 juin 2011,
Décrète :
1. Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 27 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2012).