Référencearticle 1 du décret n°2012-591 du 26 avril 2012 (version du 29 avril 2012)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
Terrain
Constructions
Total
« Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté
B 192p
13 146 m²
―
197 000 €
―
197 000 €
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