1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-777 du 23 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-777 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020785518
Texte parentLEGITEXT000025766229
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