Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025766507
Texte parentLEGITEXT000025766501
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ce montant est porté à 155 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
3. La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juin 2008 : art. 6
Aller plus loin
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