1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025766906
Texte parentLEGITEXT000025766903
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