1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 70 884 euros.
Arrêté du 15 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 avril 2012.
TexteArrêté du 15 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025767113
Texte parentLEGITEXT000025767108
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