Arrêté du 15 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2012.

TexteArrêté du 15 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025767115

Texte parentLEGITEXT000025767108

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 mars 2012 (version du 29 avril 2012)Légifrance →

1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.

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