Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025767133

Texte parentLEGITEXT000025767125

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.

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