1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025767134
Texte parentLEGITEXT000025767125
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