Article 1 LEGIARTI000025767286
1. L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 454,4 millions d'euros pour l'année 2012.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2012
NatureArrêté
Signé le24 avril 2012
Publié le29 avril 2012
Articles3 articles en vigueur
NORETSS1202431A
IdentifiantLEGITEXT000025767282
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 84,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025767288
1. Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 466,7 millions d'euros pour l'année 2012.
Article 3 LEGIARTI000025767289
1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques publiques, M. Houdebine La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2012).