Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et d'homologations de matières fertilisantes et de supports de culture. Objet : modifications des dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : le présent arrêté a pour objet, d'une part, de déterminer de nouvelles catégories de taxes en application de la réglementation européenne en vigueur relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et d'adapter certains termes à cette dernière et, d'autre part, de faire évoluer le montant de certaines taxes en vigueur. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 avril 2008 modifié fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie Législative), notamment les chapitres III à V du titre V du livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie Réglementaire), notamment les chapitres III à V du titre V du livre II ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-1 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment les articles 49 et 130 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 modifié relatif à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 8 août 2011,