1. Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.
Arrêté du 21 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025776951
Texte parentLEGITEXT000025776942
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