Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →
1. Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes.
2. Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois.
3. Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.
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