1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025777059
Texte parentLEGITEXT000025777051
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