Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012
RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000025777113
Texte parentLEGITEXT000025777089
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut d'après un modèle type fourni par celui-ci.

2. Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025777113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.