Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000025777116

Texte parentLEGITEXT000025777089

Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

2. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

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