Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000025777117

Texte parentLEGITEXT000025777089

Référencearticle 20 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Il doit être prévu une urne par collège dans chaque bureau de vote.

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