Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012

RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000025777120

Texte parentLEGITEXT000025777089

Référencearticle 23 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 3 mai 2012)Légifrance →

1. Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

2. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

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