1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000025777123
Texte parentLEGITEXT000025777089
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